Prise de position sur la modification du code pénal et le code pénal des mineurs

Mo., 22.05.2023 - 13:43

Ensemble avec 20 autres organisations pour les enfants et jeunes de la Suisse, Avocat·e·s de l'enfant Suisse a mandé une prise de position au membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil des états, en priant de biffer le nouvel article 19c CP du projet de loi.