A propos de la représentation juridique de l’enfant

Mise en place

Critères

Bénéfices et critères principaux de la mise en place d’une représentation juridique

Bénéfices de la représentation juridique

  • La participation de l’enfant est garantie tout au long de la procédure
  • L’enfant s’exprime en son propre nom dans le cadre de la procédure (prise en compte de la volonté de l’enfant)
  • Les enfants sont accompagnés et informés durant toute la procédure
  • Des informations professionnelles sont mises à disposition (en particulier pour exprimer le point de vue de l’enfant)
  • Un éclairage plus complet des faits et des informations additionnelles permettent de mieux orienter la prise de décision  
  • L’autorité compétente ou le tribunal peut prendre position de manière plus objective
  • Les tensions peuvent être désamorcées plus facilement dans les situations familiales conflictuelles
  • Les chances sont accrues de trouver une solution consensuelle et durable
  • Les acteurs sont disposés à une meilleure coopération
  • Une meilleure efficience des procédures permet de réaliser des économies

Critères pour la mise en place d’une représentation juridique

  • L’enfant n’est objectivement pas en mesure d’affronter la procédure sans représentation juridique
  • D’un point de vue subjectif, l’enfant se sent dépassé
  • L’enfant fait l’objet d’un placement extrafamilial
  • L’enfant capable de discernement ou un de ses parents en fait la demande
  • La procédure implique des décisions importantes pour l’avenir de l’enfant (p. ex. sur sa formation ou sa santé)
  • Les parents présentent des demandes divergentes, ce qui met l’enfant en situation de conflit de loyauté
  • Existence de violence psychique et/ou physique des parents contre l’enfant
  • Fausses informations systématiques ou manipulation de l’enfant par un des parents ou les deux
  • Doutes significatifs quant au caractère approprié des demandes communes des parents
  • Clarifications de longue haleine dans les cas de situations familiales complexes, lorsque l’objet de la procédure n’est pas encore établi clairement et que la procédure s’annonce compliquée

Checklists

Avocat·e·s de l’enfant Suisse a élaboré des checklists pour la mise en place d’une représentation juridique de l’enfant. Ces checklists constituent une recommandation et doivent être comprises comme une forme idéale de la représentation juridique. Elles se fondent sur la Convention des droits de l’enfant (1989) et sur les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (2010). Elles visent à soutenir les représentants-es de l’APEA ou les tribunaux dans l’évaluation de la mise en place d’une représentation juridique de l’enfant pour les procédures concernées.

Vous trouverez, dans notre répertoire en ligne, une personne qualifiée et indépendante pour assurer une représentation juridique où que vous soyez en Suisse. 

Critères pour sélectionner une représentation juridique adaptée

La représentation juridique des enfants et des jeunes doit être indépendante et qualifiée, mais elle doit aussi répondre à certains critères propres à l’enfant. La fonction de recherche du répertoire en ligne permet par conséquent d’affiner le choix :

  • Domaines de spécialisation comme la religion, le handicap ou la petite enfance
  • Formations post-graduées comme la médiation
  • Langues
  • Connaissances juridiques d’autres pays
  • Connaissances culturelles

Indépendance

Avant d’entamer un mandat, les représentants-es juridiques certifiés-es par Avocat·e·s de l’enfant Suisse examinent le cas pour s’assurer que leur indépendance soit garantie. L’indépendance signifie, dans ce cas particulier, que la personne qui assume la représentation juridique n’est liée à aucune personne ou institution de l’entourage de l’enfant. Les membres ou les employés-es d’une autorité ou d’une institution de protection de l’enfance privée ou publique ne peuvent, tant qu’ils-elles sont encore en fonction à ce poste, assumer un mandat qu’à l’extérieur du canton concerné. L’autorité ou l’institution en question ne doit en outre jamais avoir eu affaire à cet enfant ou à son entourage.

Standards

Avocat·e·s de l’enfant Suisse a développé et introduit des standards pour la réalisation des représentations juridiques des enfants. Ces standards servent d’instrument de travail pour les représentants-es juridiques lorsqu’ils-elles représentent des enfants auprès des autorités ou dans des procédures administratives et garantissent la qualité de leur engagement.

Les représentants-es juridiques certifiés-es s’engagent à respecter les standards d’Avocat·e·s de l’enfant Suisse.

Download Standards

Types de procédures et domaines d’engagement

Les enfants entrent en contact avec des autorités dans le cadre de procédures de droit civil, pénal ou administratif. Dans chaque cas, il est important que les autorités ou le tribunal compétent évaluent la situation particulière afin de s’assurer que tous les droits de procédure et droits de l’enfant soient respectés et mis en œuvre là où cela est nécessaire. L’autorité ou le tribunal doit, entre autres, évaluer au cas par cas si une représentation juridique de l’enfant doit être mise en place ou non.

Procédures de droit civil

  • Procédures de divorce (y c. procédures de séparation, de protection de l’union conjugale et de modification d’un jugement)

Il s’agit ici de questions qui concernent la réorganisation au sein de la famille : chez qui et avec qui les enfants ou les jeunes vont-ils vivre à l’avenir ? Comment le droit de visite doit-il être réglé ? Y a-t-il lieu de prendre des mesures particulières de protection de l’enfance ? Comment l’autorité parentale est-elle réglée ?

  • Litiges concernant l’autorité parentale ou le droit de visite entre parents non-mariés
  • Procédures de protection de l’enfant

Ces procédures sont engagées lorsque des menaces planent sur le bien-être de l’enfant (en dehors du divorce ou de la séparation des parents). Les enjeux les plus fréquents concernent la mise en place d’une curatelle d’assistance éducative ou d’une curatelle de surveillance des relations personnelles, la détermination du droit de visite, le placement en foyer ou en famille d’accueil, le retrait de l’autorité parentale ou des modifications dans le régime de garde. Les décisions sont prises par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

  • Enlèvement international d’enfants (CLaH 80)

Lorsqu’un enfant est enlevé contre le gré du parent qui jouit du droit de garde ou de visite, que ce soit de la Suisse vers l’étranger ou l’inverse, il s’agit d’un enlèvement international. Ce type de procédure représente un défi particulier et nécessite l’intervention d’autorités spécialisées.

  • Protection internationale des enfants (CLaH96)
  • Adoption internationale (CLaH)
  • Adoption
  • Procédures relatives à la filiation

Ce domaine comprend les procédures juridiques visant à clarifier la relation qu’entretient un enfant avec son père ou sa mère, ou à mettre au clair une relation avec l’enfant à laquelle une personne prétend, mais qu’une autre conteste.

  • Placement à des fins d’assistance

Il est question, ici, du placement souvent controversé d’enfants et de jeunes dans des hôpitaux ou des institutions psychiatriques stationnaires.

  • Droit des patients (médication, thérapie, etc.)
  • Droits relatifs au nom et à la personne
  • Droit sur l’entretien

Procédures pénales (défense et représentation des victimes)

Lorsque des enfants et des jeunes dès l’âge de dix ans sont soupçonnés d’être à l’origine d’une infraction pénale, il peut être pertinent pour eux de bénéficier d’une représentation. Ici, la représentation doit toutefois être assurée par un-e avocat-e, ce qui constitue une exception. Une représentation juridique peut aussi être engagée pour accompagner les enfants dans les procédures relatives aux cas où des enfants ou des jeunes sont les victimes d’une infraction pénale.

  • Droit pénal des mineurs
  • Représentation des victimes dans le cadre de procédures pénales
  • Loi sur l’aide aux victimes

Procédures administratives

  • Droit des étrangers
  • Droit d’asile
  • Droit scolaire

Régulièrement, une représentation indépendante de l’enfant ou du jeune s’avère nécessaire dans le cadre des procédures juridiques liées à l’école. Il s’agit toujours, dans ces cas, de décisions de l’autorité scolaire, d’une commune ou du district.

  • Droit des assurances sociales

Les procédures les plus courantes dans ce domaine concernent l’assurance invalidité, mais il s’agit également de procédures liées à d’autres branches des assurances sociales qui sont souvent complexes et mobilisent beaucoup de ressources pour être résolues.

Tâches & rôle

Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (Child-friendly Justice Guidelines)

Adoptées en 2010, les directives « Child-friendly Justice » se fondent sur des standards existants au niveau international et européen dans le domaine de la justice adaptée aux enfants, en particulier le droit de l’enfant à être informé, représenté, impliqué et protégé. Orientées sur la pratique, ces directives sont un instrument de travail pour la mise en œuvre et le renforcement de standards pour une justice adaptée aux enfants dans les Etats signataires. 

Les directives sont articulées autour des principes fondamentaux d’une justice adaptée aux enfants, à savoir :

  • La participation
  • L’intérêt supérieur de l’enfant (bien de l’enfant)
  • La dignité
  • La protection contre la discrimination
  • La primauté du droit

La justice adaptée aux enfants doit en outre s’appuyer sur les éléments généraux suivants :

  • Information et conseil
  • Protection de la vie privée et familiale
  • Sécurité (mesures préventives spéciales)
  • Formation des professionnels
  • Approche multidisciplinaire
  • Privation de liberté comme mesure de dernier ressort

Les principales directives pendant la procédure judiciaire :

  • Accès au tribunal
  • Représentation juridique
  • Droit d’être entendu et d’exprimer son point de vue
  • Eviter les retards injustifiés
  • Organisation des procédures
  • Preuves / déclarations des enfants

Télécharger les directives 

Tâches & rôle

Les deux articles suivants des directives « Child-friendly Justice » du Conseil de l’Europe illustrent les fondements de la méthode de travail de la représentation juridique de l’enfant :

40. Les enfants devraient être considérés comme des clients à part entière ayant leurs propres droits, et les avocats qui les représentent devraient mettre en avant l’avis de ces derniers.

41. Les avocats devraient communiquer à l’enfant toutes les informations et explications nécessaires sur les conséquences possibles de ses points de vue et/ou avis.

Tâches et rôle d’une représentation juridique de l’enfant

Tâche

  • Garantir le respect des droits de l’enfant et des droits de procédure
  • Informer et conseiller les enfants au sujet de leurs droits et des étapes de la procédure selon une méthode conforme à leurs droits et à leur stade de développement
  • Accompagner les enfants dans le processus de formation de leur point de vue
  • Permettre l’expression de la volonté de l’enfant et représenter celle-ci devant les autorités et tribunaux
  • Encourager la recherche de solutions consensuelles

Compétence

  • Déposer des demandes
  • Rédiger des requêtes
  • Saisir les voies de recours

Responsabilité

  • Garantir que la volonté de l’enfant soit entendue
  • Garantir que les droits de l’enfant et les droits de procédure soient pris en considération

Méthode de travail

Les représentants-es juridiques transmettent toujours le point de vue des enfants et des jeunes au tribunal ou à l’APEA et représentent les intérêts des enfants et des jeunes. Ils-elles représentent la volonté des enfants sans préjugés et indépendamment de l’opinion des parents ou de spécialistes impliqués-es.

Dans le cadre de leur mandat, les repsésentants-es juridiques s’engagent à respecter les standards élaborés par Avocats-es de l’enfant Suisse.

Conditions préalables à la réalisation du mandat :

  • Indépendance

Les représentants-es juridiques n’ont de lien contraignant avec aucune personne ou institution de l’entourage de l’enfant à représenter.

  • Compétences professionnelles spécifiques
  • Temps disponible
  • Interdisciplinarité

Lorsque la bonne représentation des intérêts de l’enfant l’exige, les représentants-es juridiques collectent des renseignements auprès de tiers dans une optique interdisciplinaire et acquièrent des connaissances spéciales grâce à d’autres professionnels-les. Les représentants-es juridiques sont en mesure d’entretenir des échanges avec des spécialistes de diverses disciplines et, si nécessaire, de collaborer de manière multidisciplinaire.

Financement

En règle générale, les représentants-es juridiques sont engagés-es par les autorités ou les tribunaux. L’autorité ou le tribunal concerné est responsable de l’examen des notes d’honoraire en fonction du temps investi pour les cas individuels, ainsi que pour la rétribution des représentants-es juridiques. Les frais liés à la représentation juridique font partie des frais de procédure. Si les parents ont droit à l’assistance judiciaire gratuite, les frais seront pris en charge par l’Etat, au moins à titre provisoire. 

Jamais les représentants-es juridiques n’acceptent d’honoraires payés directement par les enfants ou les jeunes. Le règlement des honoraires pour la représentation juridique ne doit en aucun cas avoir une incidence sur l’indépendance des personnes qui l’assurent. Dans les cas relatifs au droit de la famille et à la protection de l’enfant, le financement direct par des personnes issues de l’entourage de l’enfant doit toujours être exclu. 

La représentation des enfants peut et doit être réalisée par des personnes au bénéfice d’une formation professionnelle de base dans un domaine pertinent. Une formation supplémentaire reconnue est également considérée comme indispensable par l’association. Avocats-es de l’enfant Suisse propose elle-même une certification pour les représentants-es juridiques en activité.

Avocats-es de l’enfant Suisse défend le point de vue selon lequel la qualité du travail des représentants-es des enfants ne dépend pas fondamentalement de leur formation professionnelle de base. C’est pourquoi, l’association recommande que le montant de la rémunération des représentants-es juridiques des enfants soit fixé sur la base de leur fonction, indépendamment de leur formation de base.

Conditions

Conditions personnelles

Les représentants-es juridiques des enfants se distinguent par :

  • Leur capacité à supporter une importante charge de travail
  • La capacité à gérer les conflits et à assurer un rôle d’intermédiaire
  • L’empathie
  • La capacité d’autoréflexivité
  • L’expérience dans le travail avec les enfants et les jeunes

Conditions professionnelles

  • Diplôme universitaire (droit, médecine, psychologie, pédagogie)
  • Diplôme de Haute école (travail social, pédagogie spécialisée)
  • Trois ans d’expérience dans le champ professionnel au minimum

Formation continue et postgraduée

Une formation complémentaire est exigée :

  • dans le domaine juridique pour les professionnels-les du milieu psycho-social
  • dans le domaine psycho-social pour les professionnels-les du droit
  • de manière générale : intervisions et formations continues régulières dans le domaine de la représentation juridique des enfants

Plus d’informations sur les qualifications supplémentaires nécessaires se trouvent dans la rubrique consacrée à la certification des représentants-es juridiques.

Certification & garantie de qualité

Pour la certification, Avocat·e·s de l’enfant Suisse se base sur les lignes directrices « Child-friendly Justice » du Conseil de l’Europe qui stipulent, à l’art. 39 :

« Les avocats qui représentent des enfants devraient être formés et bien connaître les droits des enfants et les questions s’y rapportant, suivre des formations régulières et approfondies, et être capables de communiquer avec des enfants en s’adaptant à leur niveau de compréhension. » 

La représentation d’enfants et de jeunes sur le plan juridique est un défi important. Avocat·e·s de l’enfant Suisse s’engage afin que les enfants et les jeunes soient représentés par des personnes indépendantes et qualifiées. Afin de garantir cette qualité, Avocat·e·s de l’enfant Suisse propose une certification aux représentants-es juridiques.

Les représentants-es juridiques certifiés-es sont répertoriés dans une liste accessible en ligne et s’adressant aux autorités et tribunaux. La présence sur cette liste implique que les conditions suivantes sont remplies : le casier judiciaire de la personne doit être vierge, les exigences en termes de formation et formation continue sont remplies, la personne bénéficie de l’expérience professionnelle nécessaire et l’indépendance est garantie. La garantie de qualité signifie également que les représentants-es juridiques s’engagent à respecter les standards d’Avocat·e·s de l’enfant Suisse lorsqu’ils-elles réalisent une représentation d’enfant ou de jeune et suivent les formations continues exigées.

Les conditions ci-dessous servent à garantir la qualité dans le cadre de la représentation juridique des enfants et des jeunes.

Conditions professionnelles

Formation de base :

  • Diplôme universitaire (droit, médecine, psychologie, pédagogie)
  • Diplôme de Haute école (travail social, pédagogie spécialisée)
  • Trois ans d’expérience dans le champ professionnel au minimum

Qualifications supplémentaires requises :

  • Formation au rôle de représentant-e juridique de l’enfant
  • Droit
  • Psychologie du développement de l’enfant
  • Transmission de la volonté de l’enfant
  • Gestion de conflit
  • Coopération interdisciplinaire    

Conditions personnelles

  • Travail interdisciplinaire
  • Capacité à supporter une importante charge de travail
  • Capacité à gérer les conflits et à assurer un rôle d’intermédiaire
  • Empathie
  • Capacité d’autoréflexivité
  • Expérience dans le travail avec les enfants et les jeunes

Autres conditions

  • Avoir mené à terme au moins une représentation d’enfant
  • Casier judiciaire vierge (extrait privé, renouvelable annuellement)
  • Engagement à respecter les standards d’Avocat·e·s de l’enfant Suisse

Formation continue et postgraduée

En collaboration avec des spécialistes de divers instituts de formation, Avocat·e·s de l’enfant propose des modules et des cycles de formation qui permettent de remplir les conditions requises pour la certification (aussi individuellement).

Standards

Avocat·e·s de l’enfant Suisse a développé et introduit des standards pour la réalisation de représentations juridiques. Ces standards constituent un instrument de travail pour les représentants-es juridiques lorsqu’ils-elles représentent des enfants dans des procédures juridiques et administratives et permettent de garantir la qualité de leur travail.

Les représentants-es juridiques certifiés-es s’engagent à respecter les standards d’Avocat·e·s de l’enfant Suisse. C’est-à-dire :

  • prendre part régulièrement à des formations continues proposées ou recommandées par Avocat·e·s de l’enfant Suisse
  • participer régulièrement à des intervisions avec d’autres membres de l’association ou professionnels

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les formations continues internes et les formation continues externes générales. 

Portail de connaissances

Les représentants-es juridiques en activité ont accès, dans l’espace membres, au portail de connaissances contenant les informations suivantes :

  • Textes de lois
  • Arrêts
  • Outils de travail
  • Références bibliographiques
  • Articles spécialisés
  • Etudes
  • Documentation relative aux formations internes / Learning Communities
  • Exemples de bonnes pratiques
  • Autres informations pertinentes
Justice adaptée aux enfants – checklists

Avocats-es de l’enfant Suisse a élaboré des checklists pour la mise en place d’une représentation juridique de l’enfant. Ces checklists constituent une recommandation et doivent être comprises comme une forme idéale de la représentation juridique. Elles se fondent sur la Convention des droits de l’enfant (1989) et sur les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (2010). Elles visent à soutenir les représentants-es de l’APEA ou les tribunaux dans l’évaluation de la mise en place d’une représentation juridique de l’enfant pour les procédures concernées.