Bon à savoir

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Chères personnes intéressées

Légère dans sa structure et concentrée sur l’essentiel, l’organisation ne perd pas de vue son objectif premier qui est de représenter le point de vue des enfants. C’est avec ces mots qu’est régulièrement décrite et louée l’association Avocat·e·s de l’enfant Suisse. Depuis plus de dix ans, nous nous engageons de manière constante en faveur d’un système juridique adapté aux enfants en Suisse, afin d’améliorer durablement la situation des enfants et des jeunes qui sont impliqués dans une procédure judiciaire. 

Les enfants et les jeunes doivent pouvoir bénéficier d’une représentation juridique spécialisée lorsqu’ils sont impliqués dans des procédures judiciaires ou administratives.

Avocat·e·s de l’enfant Suisse

 

Rapports annuels (en allemand)

Statuts

La mission de l’association Avocat·e·s de l’enfant Suisse s’articule autour des points suivants :

  • garantir que la représentation de l’enfant dans les procédures judiciaires et administratives soit réalisée de manière qualifiée ;
  • faire reconnaître sans restriction, dans ce type de procédures, les principes fondamentaux que sont l’intérêt supérieur de l’enfant conformément à l’art. 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 20.11.1989 (CDE), le droit de l’enfant à exprimer son opinion et à participer conformément à l’art. 12 CDE, le droit des enfants et des jeunes à être protégés conformément à l’art. 11 de la Constitution fédérale, ainsi que les lignes directrices du Conseil de l’Europe pour une justice adaptée aux enfants ;
  • promouvoir et déployer la représentation juridique indépendante des enfants en tant que norme dans la législation suisse et dans le système juridique ;
  • rendre possible, pour les enfants, l’accès à une représentation juridique indépendante et qualifiée

Les principaux moyens mis en œuvre pour réaliser cette mission sont les suivants :

  • développement et introduction de standards pour la pratique de la représentation juridique des enfants ;
  • contrôle de la mise en œuvre de ces standards ;
  • organisation de formations continues et renforcement de la garantie de qualité ;
  • évaluation de la pratique en prenant en compte tout particulièrement l’expérience des enfants et des jeunes pour qui une représentation juridique a été mise en place ;
  • travail de relations publiques ;
  • mise en réseau en Suisse et au niveau international ;

L’association poursuit exclusivement des buts d’utilité publiques et non-lucratifs. Elle est indépendante, non confessionnelle et apolitique.

Télécharger les statuts

Historique

2021
Changement à la tête des activités opérationnelles de l’association et début des activités focalisées sur la qualification des représentants-es juridiques de l’enfant. Les activités de conseil aux enfants et aux jeunes ainsi que la prestation d’expertise à l’attention des professionnels-les du système juridique sont reprises par la fondation « Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant Suisse ».

2020
Succès important au Conseil des Etats et au Conseil national avec l’acceptation de la motion 19.3633 « Créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant » grâce à l’engagement conséquent de l’association et de l’alliance pour un office de l’ombudsman des droits de l’enfant. Modification des statuts de l’association pour renforcer l’activité de qualification des représentants-es juridiques de l’enfant.

2019
Le conseiller aux Etats Ruedi Noser dépose une interpellation et une motion au Parlement. Ses objets exigent la création des fondements légaux pour un bureau de médiation national pour les droits de l’enfant : un développement crucial pour la mise en œuvre de « Child-friendly Justice 2020 ».

2018
Elargissement de la mise en œuvre de « Child-friendly Justice 2020 » à un plus grand nombre de cantons et intensification des activités de sensibilisation en faveur d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.

2017
Mise en œuvre progressive de « Child-friendly Justice 2020 » avec une attention particulière pour l’intégration d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant dans l’institution nationale des droits humains.

2016
Poursuite de la mise en œuvre de « Child-friendly Justice 2020 » avec une attention particulière sur l’engagement d’une représentation juridique de l’enfant et sur un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.

2015
Poursuite de la mise en œuvre de « Child-friendly Justice 2020 » en mettant l’accent sur la thématique phare : droit à être entendu et à exprimer son opinion.

2014
Début de la mise en œuvre opérationnelle de « Child-friendly Justice 2020 », thématique phare : droit à être entendu et à exprimer son opinion. Lancement de l’espace membres en ligne et du répertoire d’avocats-es de l’enfant ainsi que du portail de connaissances.

2013
Introduction de l’art 314a bis CC sur la représentation juridique des enfants et des jeunes dans les procédures de protection de l’enfant. Développement de la stratégie de « Child-friendly Justice 2020 » avec un nouveau site internet et les nouvelles rubriques Enfants & jeunes, Autorités & tribunaux et Avocats-es de l’enfant, ainsi que modification des statuts.

2012
Augmentation de l’activité consultative pour les enfants et les jeunes : plus de 400 enfants impliqués. Changement à la tête des activités opérationnelles de l’association. Elaboration de la vision « Child-friendly Justice 2020 », y compris adaptation des statuts.

2011
3ᵉ conférence « Avocat de l’enfant » : représentation juridique de l’enfant – tribunaux et autorités sur la voie des décisions adaptées aux enfants.

2010
Les lignes directrices du Conseil de l’Europe pour une justice adaptée aux enfants (Child-friendly Justice Guidelines) sont adoptées. 2ᵉ conférence « Avocat de l’enfant » : représentation juridique dans la pratique et prise en considération de l’intérêt de l’enfant. L’association occupe la présidence du « Réseau suisse des droits de l’enfant » et bénéficie de la reconnaissance d’une organisation majeure de défense des droits de l’enfant.

2009
1ᵉʳᵉ conférence « Avocat de l’enfant » : le droit des enfants à être représentés de manière indépendante – comparaison européenne.

2008
Début des activités opérationnelles à Winterthur. L’accent est mis sur la qualification et l’engagement de représentants-es juridiques des enfants. 1ᵉʳᵉ volée du CAS « représentation de l’enfant » à la Haute école de Lucerne, travail social.

2006
Les procédures juridiques et administratives prêtent une attention insuffisante aux droits et aux intérêts des enfants et des jeunes, voire même les ignorent simplement. Avocats-es de l’enfant Suisse est fondée sous l’impulsion de pionniers-ères dont des avocats-es et d’autres spécialistes issus-es des domaines du placement d’enfants et de la psychologie du développement.

1997
Ratification par la Suisse de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE)