Kinderanwaltschaft Schweiz· Avocat·e·s de l'enfant Suisse salue la révision partielle de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'association a soumis une prise de position dans laquelle il souligne la nécessité de mentionner explicitement la représentation de l’enfant dans la LTF.
Avec l’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (CPC) en 2011, le droit légal des enfants à la participation dans les procédures de divorce a été transféré du Code civil (CC) au CPC (art. 298 ss CPC) et étendu à toutes les affaires de droit de la famille, dans la mesure où le CPC est applicable à la procédure concernée. Avec la révision du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte en 2013, le droit de participation des enfants a également été intégré au CC pour les procédures de protection de l’enfance (art. 314a et 314abis CC). En outre, en 2018, l’art. 268ater CC a ancré légalement le droit des enfants à la désignation d’un représentant pour les procédures d’adoption.
Toutefois, lors de l’intégration du droit de participation des enfants dans les procédures familiales, aucune norme correspondante n’a été introduite dans la LTF. Selon notre prise de position, la révision partielle de la LTF offre l’opportunité de mentionner explicitement la représentation de l’enfant.